Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° Au dernier alinéa du 4° du I, les mots : « leur contrat d’émission prévoie » sont remplacés par les mots : « la documentation contractuelle et, le cas échéant, le prospectus... (le reste sans changement) ». »
Exposé sommaire
Amendement de précision. La rédaction initiale de l’article peut laisser penser que le contrat d’émission et le prospectus sont tous deux nécessaires à l’émission de dette, ce qui n’est pas tout à fait conforme à la directive. Le présent amendement à pour objet de préciser que l’information contractuelle délivrée aux investisseurs se fait sur le document unique de référence appelé « prospectus ».