- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants ».
L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation de la diffusion des informations les concernant (identification du chef d’entreprise, numéro de SIRENE, adresse de l’entreprise, statut de l’entreprise,...).
Il prévoit le maintien du contrôle de ces informations, avant leur centralisation et leur diffusion, par les officiers publics et ministériels. Dans le même objectif, il s’avère pertinent que le rôle des teneurs de registres publics existants, pour les activités qui relèvent de leur compétence, soit maintenu.
Les registres publics existants permettent en effet de garantir la conformité des informations relatives à la légalité de l’installation, au contrôle de l’absence d’interdictions et au contrôle de la qualification professionnelle.