Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 11° Les articles L. 531‑13 et L. 531‑14 sont abrogés ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.