Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 octobre 2018)
Après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de la présente loi, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.