Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« le dépôt du projet de loi de ratification ».
II. – En conséquence, après la référence :
« IV »
supprimer la fin de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Rédactionnel.