Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et le régime des sanctions administratives et pénales applicables ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. Cette mention est redondante avec l’alinéa suivant.