Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1253, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« à »
les mots :
« , 2° et ».
Exposé sommaire
Il est prévu que le projet partenarial d’aménagement puisse être signé par une ou plusieurs communes membres d’une collectivité territoriale ou d’un établissement signataire de ce contrat.
Le présent amendement a pour objet de supprimer, au onzième alinéa, la référence au 4° de l’article L. 312‑1 dans la mesure où la Ville de Paris ou, avant le 1er janvier 2019, la commune de Paris, ne comporte pas de communes membres.