Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique., n° 1253-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 31, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« III ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’erreur matérielle.
Le II de l’article L. 122‑4 du code de l’environnement concerne les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique. Les dispositions relatives à l’examen au cas par cas sont prévues au III du même article. La disposition objet du présent amendement étant relative à la décision de l’autorité environnementale dans le cadre de l’examen au cas par cas, elle doit être insérée au III et non au II de l’article L 122‑4 du code de l’environnement.