Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique., n° 1253-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de l’article L. 443‑7 »
les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La référence à l’article L. 443‑7 est erronée.