Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique., n° 1253-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À la fin de l'alinéa 129, substituer au mot :
« conventionnés »
le mot :
« sociaux » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 136.
Exposé sommaire
Cette disposition concerne les logements appartenant à des sociétés d’économie mixte outre-mer. Il n’y a pas de conventionnement outre-mer. Il convient donc de viser les logements sociaux et non pas les logements conventionnés.