Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique., n° 1253-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi cet article :
« Au a de l’article 13 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « entre » sont insérés les mots : « époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins notoires depuis au moins un an à la date du congé, »
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à ce que l’ajout des partenaires liés par un PACS et des concubins notoires à la définition des SCI familiales à l’article 13 de la loi de 1989 ne supprime pas de cette définition les parents jusqu’au quatrième degré inclus.