- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique., n° 1253-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« vingt et unième »
le mot :
« vingt-quatrième » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième » ;
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième » ;
« IX. – À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « vingtième à vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » ; »
Amendement de coordination