Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique., n° 1253-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d’urbanisme approuvées avant cette date. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rendre opérant l’alinéa 14 de l’article 12 quinquies. En effet, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, la disposition transitoire permettant la constitution de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ne prévoyait pas le nécessaire délai d’évolution des documents d’urbanisme visant à identifier les zones destinées à l’accueil de ces hameaux.
La présent rédaction permet de rendre la mesure transitoire sur els HNIE opérante.