Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1253, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« , de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la compétence en matière de plan d’urbanisme »
les mots :
« cette compétence ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.