Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique., n° 1253-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« , de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la compétence en matière de plan d’urbanisme »
les mots :
« cette compétence ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.