Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1084 (Rect)

Déposé le jeudi 11 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 17 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° du I de l’article 1379 est abrogé ;

2° Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l’article 1379‑0 bis est supprimée ;

3° Les articles 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1408, 1409, 1411, 1411 bis, 1413, 1413 bis, 1414, 1414 A, 1414 B, 1414 C et 1414 D sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par le transfert d’une fraction du produit de la TVA, et son taux rehaussé de 3,5 points sur les articles 278 à 281 nonies du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise la suppression de la taxe d’habitation. Si la taxe d’habitation est considérée aujourd’hui comme un impôt injuste, il doit être considéré ainsi pour l’ensemble des contribuables. Aussi, en vertu du principe de l’égalité devant l’impôt, il est proposé à travers cet amendement de supprimer la taxe d’habitation pour tous les contribuables en supprimant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.