- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« A du ».
Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le gouvernement a prévu que les contribuables qui avaient droit avant le 1er janvier 2019 à des réductions d’impôts liées par exemple à l’emploi d’un salarié à domicile, au versement de dons à des associations caritatives, à des investissements immobiliers (Pinel…) n’aient pas à faire l’avance intégrale de trésorerie à l’État et perçoivent dès le début de l’année 60 % des réductions de leur dernier avis d’imposition.
Pour les contribuables pour lesquels l’année 2019 sera la première année de déclaration de ces dépenses ouvrant droit à réduction (nouvelle embauche, nouveau don, ou nouvel investissement), aucun dispositif ne prévoit à ce stade que l’État leur consente un versement avant le mois de septembre, ce qui est profondément injuste, d’abord parce qu’ils vont de fait payer des sommes indues pendant les deux-tiers de l’année, et ensuite parce qu’ils ne seront pas traités de la même manière que les contribuables ayant une antériorité de déclaration de dépenses éligibles à réduction.
Les revenus 2019 constituant une catégorie homogène au regard de l’impôt , il convient d’ouvrir l’avance créée par cet article à ceux des contribuables qui seront assujettis à l’IR pour la première fois en 2019, dont on ne voit pas pour quel motif ils seraient exclus du mécanisme, lequel doit garantir l’égalité constitutionnelle devant l’impôt de tous les contribuables.