- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255, pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
I. – Supprimer les alinéas 19 et 20.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 21.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Pour les communes et les EPCI, ce sont principalement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle qui seront utilisés comme variables, avec une baisse de 49 M€. La dotation de compensation de la réforme de la TP du bloc communal devrait diminuer quant à elle de 15 M€. Les FDPTP seraient donc en baisse pour la troisième année consécutive. Alors que leur volume s’élevait à 423 M€ en 2016, ils seraient ramenés à 284 M€ en 2019, subissant une perte d’un tiers de leur montant en trois ans. Or, ces fonds sont attribués aux communes et EPCI défavorisés au regard des critères de ressources ou de charges ; ils ont donc un objectif de péréquation au sein des départements, en direction des territoires identifiés comme plus fragiles.
Afin de ne pas pénaliser davantage ces territoires, il est donc proposé de supprimer la baisse de 49 M€ des FDPTP prévue pour 2019, en les sortant du périmètre des variables d’ajustement.