- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, entend revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre en 2018.
La disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge, en 2021, une moindre recette de près de 100 M€ pour l'ensemble des régions. Ce nouveau mécanisme réduirait ainsi considérablement la dynamique de la TVA, estimée à 117 M€ en 2019. Elle serait de nature à amputer une ressource indispensable pour faire face aux besoins de financement des nombreuses politiques publiques dont les régions ont la charge et qui sont appelées à se développer, s’agissant notamment de la transition énergétique, des transports ou de la formation professionnelle.
Ainsi ce dispositif doit être supprimé car :
- il contrevient au « contrat » passé entre l’État et les régions lors de la mise en place de l’attribution d’une fraction de TVA ;
- il vient en contradiction même d’une des justifications de « la contractualisation financière » : la stabilité des ressources ;
- il confond une ressource fiscale pérenne, la TVA, avec une mesure de compensation de dépenses spécifiques le fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Enfin, en 2018, ce nouveau dispositif vient s’ajouter à la suppression du fonds de soutien au développement économique qui a amputé les ressources des régions de 450 M€.