Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 22 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de la septième partie et du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’ensemble des régions ainsi que la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Guyane et de Martinique bénéficient de l’attribution d’une fraction de TVA en substitution de la DGF perçue en 2017 depuis le 1er janvier 2018.

Ce partage d’un impôt national rapproche ainsi les régions françaises du modèle régional en vigueur dans l’Union européenne et les consacre comme un partenaire privilégié de l’État.

Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’article 149 de la LFI pour 2017 en introduisant au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions la part de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements perçus par la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Martinique et de Guyane. Cette disposition a pour objet de soutenir la montée en puissance de ces collectivités uniques et de donner corps aux fusions départements/régions dont ces collectivités sont issues.