- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 81 quater. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’accord collectif et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. La fiscalisation de ces heures est une mesure décourageante pour les travailleurs qui pourraient sensiblement augmenter leurs revenus grâce à la défiscalisation. Les employeurs comme leurs employés seraient bénéficiaires d’une telle mesure, qui permet au salarié de travailler quelques heures de plus sans payer d’impôts sur ces heures supplémentaires, et à son employeur de faire baisser le coût du travail et de gagner en flexibilité.