Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 19 octobre 2018)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Patrick Hetzel

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Gilles Lurton

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Bernard Perrut

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Virginie Duby-Muller

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Bérengère Poletti

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Arnaud Viala

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Xavier Breton

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I. – Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière de 50 000 euros à 100 000 euros.

Ceci permettrait d’établir une fiscalité plus favorable visant à encourager les dons.