Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 octobre 2018)
I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le Gouvernement a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfants élevés ou à charge, à compter de l’imposition des revenus de 2013.
Cela a conduit à l’augmentation de l’impôt sur le revenu de nombreux foyers fiscaux.
Le présent amendement propose par conséquent de maintenir cette exonération.