Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1219

Déposé le jeudi 11 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(vendredi 19 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de madame la députée Huguette Bello
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Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant « 100 000 euros € ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l’assurance-vie. Le montant proposé est identique à celui en vigueur pour les successions proprement dites. Un abattement à 100 000 €, en lieu et place de l’abattement à 152 000 €, ne viendrait pas impacter une très grande majorité des contrats d’assurance-vie, comme le montrent bien les chiffres publiés par Facts and Figures en 2017 :

  • 23,5% des 37,2 millions de foyers fiscaux ne disposent pas (ou quasiment pas) d'assurance-vie. Les encours de l'assurance-vie sont donc détenus par 75% de la population.
  • L'essentiel du marché de l'assurance-vie est constitué d'une clientèle grand public (qui gagne jusqu'à 50 000 € par an). Celle-ci détient 44,5 millions de contrats (soit 82% du total) et représente la moitié des encours (50%). L'encours moyen pour cette fraction importante est de 18 800€.
  • Vient ensuite la clientèle patrimoniale, soumis à feu ISF, disposant de revenus supérieurs et d'une capacité d'épargne importante. Ils disposent d'un encours avoisinant 66 000 euros et représentent 39% des encours globaux de l'assurance-vie.
  • Vient ensuite la gestion privée (au-delà de 500 000 euros de revenus) qui représente environ 18 000 foyers, soit 0,05% de la population. Leur part dans l'encours total de l'assurance-vie s'élève pourtant à 11% puisque le contrat moyen s'élève à 200 000 euros.
L'assurance-vie est un outil d'épargne très largement apprécié par nos concitoyens. Pour autant, la concentration de ce marché est incontestable. Comme l'indique Fact and Figures, les catégories "patrimoniale" et "gestion privée" représentent à peine plus de 10% de la population. Mais à elles seules, elles regroupent la moitié des encours et ont été à l'origine de 97% de la collecte nette en 2016.

Face à cette tendance qui s'avère inquiétante en termes de concentration des richesses, il y a lieu de renforcer des garde-fous sérieux, sans pénaliser la grande majorité de nos concitoyens ayant épargné au cours de leur vie.

Tel est le sens de cet amendement : l'abaissement de l'abattement ne viendra pas impacter le grand nombre des détenteurs de contrats d'assurance-vie.

L’analyse des encours moyens par contrat d’assurance-vie montre par ailleurs que la diminution de l’abattement à 100 000 € ciblerait les transmissions les plus importantes en montant et concernerait donc les plus aisés.