- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1615‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et par les établissements publics de santé » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et celles des établissements publics de santé » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1615‑2, après le mot : « secours, » sont insérés les mots : « les établissements publics de santé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à étendre le dispositif du fonds de compensation sur la taxe pour la valeur ajoutée aux établissements publics de santé.
L’extension de se dispositif aux établissements publics hospitaliers serait un levier important pour faire face à leurs besoins en investissement.
Cet amendement s’inscrit dans la logique du plan de santé qui débloquera 400 millions d’euros par an jusqu’en 2022.
Il est à noter que l’extension de ce dispositif porterait sur les investissements réalisés en 2019 et la compensation serait versée en 2020.