- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – À la première phrase du quatrième alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « perçu au profit de la collectivité de Corse » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à compenser partiellement la baisse de rendement du DAFN. Ainsi il permet de consolider la ressource fiscale mobilisable au profit du financement de la REP et de l’action du Conservatoire du littoral.
Dans sa rédaction actuelle l’article 224 du code des douanes prévoit un taux de frais d’assiette spécifique de 2,5 % pour le DAFN collecté en Corse alors que le taux classique de 4 % est appliqué pour les frais d’assiette du DAFN collecté sur le territoire continental et en Outre-mer. En alignant les frais d’assiette sur le taux de 2,5 %, l’amendement dégage environ 600 000 € de ressources additionnelles (1,6 M€ de frais d’assiette hors Corse ont été comptabilisé en 2017 sur la base du taux à 4 %).
Conformément à la volonté du législateur et aux annonces gouvernementales lors de l’élaboration du dispositif de REP plaisance, cet amendement vise à faire contribuer au moins partiellement le budget général et non exclusivement les ressources affectées au Conservatoire du littoral.