- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
| ----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ; | 20 | Hectolitre | 18,82 | 25,90 | 49,08 | 64,15 | 78,23 |
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objet d’échelonner la hausse progressive du tarif du gazole non routier destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi, afin de limiter la brutalité de la mesure pour les entreprises concernées par cette suppression, en particulier celles des travaux publics.
La suppression du Gazole Non Routier entrainera en effet un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics (soit l’équivalent de 60 % de leur marge) sur les 900 millions d’euros d’économie budgétaire attendue par le Gouvernement.
Il convient donc de limiter cette hausse en échelonnant la hausse progressive du tarif du GNR, ne serait-ce que pour tenir compte de l’augmentation parallèle de la TICPE et du contexte d’inflation des coûts de production dans les travaux publics.
L’option choisie est celle d’une réduction dégressive qui sera appliquée sur le tarif de base, la réduction passant de 60 % à 15 % entre 2019 et 2022.