- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« Les »
le mot :
« Certains ».
«II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD*, à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au « rabot » général existant en France. D’autres mesures délimitation des charges financières existantes seraient refondues (notamment les règles actuelles de sous-capitalisation).
Les acteurs économiques ont adapté la structure de leur financement et calibré leurs opérations en fonction des règles actuelles. Le texte proposé va induire un changement en profondeur de ces règles.
Le texte prévoit notamment l’élargissement du champ d’application des intérêts soumis à ces nouvelles règles. En effet, sont pris en compte dans la définition des charges financières les « gains et pertes de change relatifs à des prêts, des emprunts et des instruments liés à des financements ».
Or, en France, les gains et pertes de changes ne sont juridiquement pas qualifiés d’intérêts, quelle que soit l’opération couverte. Il n’y a donc pas lieu de transposer une disposition de la directive inapplicable en France.
La directive ATAD a visé probablement les cas applicables dans des droits étrangers où une composante des gains ou pertes réalisés sur des opérations de prêts, emprunts ou instruments liés à des financements pouvait être qualifiée d’intérêts. La directive ATAD a pris le soin de préciser que ne sont visés dans sa définition que « certains gains et pertes de change » afin de prendre en compte cette situation éventuelle d’une composante « intérêts » dans une opération générant des gains ou pertes de change.
Par conséquent il n’y a pas lieu de transposer une disposition de la directive inapplicable en France, à tout le moins il convient de ne pas aggraver la définition par rapport à celle prévue par la directive ATAD.
* Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.