Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 19 octobre 2018)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Thibault Bazin

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Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Annie Genevard

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Jean-Louis Masson

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Fabrice Brun

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Marc Le Fur

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Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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L’article 75 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les recettes correspondant à des prestations de travaux agricoles au sens des entreprises de travaux agricoles, le taux de 50 % est ramené à 30 % et le montant 100 000 € est ramené à 50 000 €. »

2° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Pour les recettes accessoires de travaux agricoles, le taux de 50 % est ramené à 30 % et le montant 100 000 est ramené à 50 000 €. »

Exposé sommaire

Depuis la loi de finances pour 2018, les seuils autorisant les exploitants agricoles à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles ont été doublés.

Cette mesure, nécessaire au développement de la pluriactivité des exploitants, ne doit par ailleurs pas mettre en danger la pérennité des activités des entreprises de travaux agricoles (ETA).

C’est pourquoi cet amendement vise à ce que ce nouveau seuil s’applique aux recettes accessoires qui ne concernent pas celles issues des activités de travaux agricoles.