- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1 bis A ainsi rédigé :
« 1 bis A. L’abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes :
« – Les actions, parts, droits ou titres cédés portent sur une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 ;
« – Les repreneurs sont exclusivement des salariés titulaires d’un contrat de travail depuis cinq ans au moins à la date de la cession ;
« – La cession porte sur plus de 50 % des droits de vote du cédant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’ensemble des acteurs participant à la transmission d’une entreprise et notamment les cédants, se plaignent de la difficulté de sa mise en œuvre. En effet, il est difficile d’identifier les repreneurs et les opérations juridiques et financières s’avèrent complexes pour un non initié. De plus, le poids de la fiscalité complique la recherche d’un repreneur. Or, il arrive que des salariés souhaitent reprendre l’entreprise.
Cependant, ce type de reprise est souvent confronté à un problème de financement.
Ainsi, pour faciliter la reprise de l’entreprise par des cadres repreneurs, il serait intéressant d’exonérer les titres cédés à ces derniers de l’impôt sur les plus-values. Cela permettrait au cédant de faire un crédit vendeur au repreneur et donc pouvoir accéder plus facilement au financement de la reprise.
C’est pourquoi cet amendement soutient la mise en place d’un abattement égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes :
-les actions, parts, droits ou titres cédés doivent porter sur une PME au sens de l’annexe I du règlement UE n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ;
- les repreneurs doivent être exclusivement des salariés titulaires d’un contrat de travail depuis cinq ans au moins à la date de la cession ;
-La cession doit porter sur plus de 50 % des droits de vote du cédant.