Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 19 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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I. – Substituer aux alinéas 10 à 12 l'alinéa suivant :

« 2. La déduction est également plafonnée à un montant équivalent à un an de chiffre d’affaires pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ainsi que pour les exploitants individuels. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le présent article prévoit un plafonnement de la déduction pour épargne de précaution à un montant maximum pluriannuel de 150 000 euros.

Cette disposition ne tient pas compte de la réalité du monde agricole dont les exploitations ont des tailles économiques diverses.

Aussi, le présent amendement propose de permettre aux exploitants agricoles de pouvoir déduire un montant atteignant une année de chiffre d’affaires afin de disposer de la trésorerie nécessaire à une gestion des risques raisonnée dans chaque exploitation et complémentaire aux produits d’assurance.