- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« IV. – A. – Il est institué à compter de 2019 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation aux départements qui enregistrent des pertes de base de cotisation foncière des entreprises, de produit de contribution économique territoriale, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux consécutives à la fermeture du centre nucléaire de production électrique de Fessenheim non compensées par la perception de recettes nouvelles liées à l’installation d’activités économiques dans le cadre du projet de reconversion économique du territoire de Fessenheim. La durée de compensation est fixée à dix ans.
« B. – La compensation prévue au A du présent IV est égale :
« – les trois premières années, à 100 % de la perte du produit calculée conformément au même A ;
« – les quatrième, cinquième et sixième années, à 75 % de la perte du produit calculée conformément audit A ;
« – à compter de la septième année, à 50 % de la perte du produit calculée conformément au même A.
« C. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent IV.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les dispositifs fiscaux présentés par le Gouvernement à l’article 25 du présent projet de loi de finances excluent le département des mécanismes de compensation. L’État, qui a choisi de porter la décision politique de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim jusqu’à son terme, doit assumer pleinement sa responsabilité, à l’égard du département du Haut-Rhin également.
Cet amendement propose donc d’instituer un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation au département, en liant cette compensation à la création d’activité économique sur le territoire pénalisé par la fermeture de la centrale.