Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 20 octobre 2018)
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 %. » ;
2° Le premier alinéa du a quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux correspond au taux normal de l’impôt prévu au I du présent article pour les exercices à compter du 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend restaurer le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,1/3 %.
Il s’inscrit dans le cadre de la refonte globale de notre système fiscal que les auteurs de l’amendement appellent de leurs vœux.