Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 octobre 2018)
À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 80 % ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source et s’agissant des réductions et crédits d’impôts, il est prévu de verser au contribuable, en janvier 2019, une avance dont le taux est fixé à 60 %.
Dès lors que les réductions ou crédits d’impôts dont est bénéficiaire le contribuable sont établis, il n’y a pas lieu de cantonner le montant de cette avance à 60 %.
Cet amendement a donc pour objet de porter le taux de l’avance à 80 %.