Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 23 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Philippe Huppé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Christophe Arend

Christophe Arend

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Frédéric Barbier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 20° bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer le plafonnement qui pèse injustement sur les contributions formation des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers collectés par l’URSAFF, au titre des conseils de la formation.

Il s’agit du seul fonds de formation faisant l’objet d’un plafonnement. En 2018, près de 5 millions d’euros sont ainsi écrêtés et reversés au budget de l’État : un produit de 44 957 192 € (réel 2017) et un plafond 2018 de 39 869 000 €.

Le tableau du tome 1 de l’annexe des Voies et Moyens du PLF 2018 avait donné l’an dernier par erreur une prévision du produit du conseil de la formation pour 2018 à seulement 39,89 millions, laissant croire en l’absence d’écrêtement. Cette information est contredite par le tableau du tome 1 de l’annexe des Voies et Moyens du PLF 2019 qui vient de paraitre (page 143), qui indique un écrêtement de 5,088 millions d’euros en 2018.

Il en est de même pour 2019, où il est indiqué page 143 une prévision d’écrêtement de 5,088 millions d’euros pour 2019

L’objectif de cet amendement est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d’assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l’extension du compte personnel de formation aux artisans.

Il convient de rappeler que ces fonds de formation ne sont pas liés au financement des chambres de métiers et de l’artisanat.

Les fonds des conseils de la formation sont en effet gérés par les chambres de métiers et de l’artisanat sur un compte séparé, avec un budget à part, sous contrôle d’un commissaire du gouvernement et d’un agent comptable. Les excédents financiers éventuels sont reversés chaque année au Trésor Public.

Les fonds des conseils de la formation représentent un enjeu stratégique pour la survie et le développement de l’outil de travail des artisans.

Chaque artisan, s’acquitte chaque année d’une contribution (48 € en 2018) qui alimente les fonds des conseils de la formation pour bénéficier de formations en gestion et matières transversales. La montée en compétence des chefs d’entreprise artisanale, notamment sur les domaines de la gestion d’entreprise, du développement commercial, de l’appropriation des technologies numériques est une des conditions pour valoriser des gisements d’emploi insuffisamment exploités. Ces domaines relèvent précisément du financement par les Conseils de la formation

Le maintien du plafonnement reviendrait à faire supporter à ces fonds un nouvel écrêtement important de l’ordre de 5 millions d’euros en 2019, comme en 2018.

Cet amendement vise à garantir que l’intégralité de l’effort contributif des contributions des artisans à leur formation, comme tout autre chef d’entreprise, soit fléchée vers le financement de leurs formations.