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ART. 9N°I-1455

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-1455

présenté par

Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, M. Forissier, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Menuel, M. Nury, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hetzel, M. Straumann, M. Abad, Mme Beauvais, M. Reda, M. Aubert et M. Perrut

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ARTICLE 9

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 10° bis L’article 1609 vicies est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement.

La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l’atteinte de l’optimum économique, à l’efficacité administrative, et, in fine, au consentement à l’impôt. Dans un triple objectif de simplification, de baisse du taux de prélèvements obligatoires et d’économies sur le recouvrement, cet effort doit être prolongé

Le présent amendement vise à supprimer la taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, destinées à l’alimentation humaine.

Une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l’alimentation humaine a été instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, par la loi de finances initiale pour 1963.

Cette taxe est aujourd’hui destinée à participer au financement des prestations d’assurance maladie, des prestations familiales et des pensions de retraite des non-salariés agricoles. Son rendement (un peu plus de 130 millions d’euros) représente néanmoins une part infime des ressources de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (30Mds). Sa collecte est assurée par la DGFiP pour les produits fabriqués en France et par la DGDDI pour les produits importés.

La mission de l’inspection générale des finances en a recommandé la suppression en raison de la complexité des modalités de calcul et des effets économiques induits. Seuls 597 redevables étaient concernés par cette taxe en 2012.