Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 18 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

«

 ----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG

21 bis

Hectolitre

-

2,1

2,4

2,7

3,0

 »

II. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« I bis.- Le 2° bis du A du I du présent article entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

L’objectif du présent amendement est de prévoir une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »).

L’amendement prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes pour le F30 (indice 21 ter) et de lui appliquer un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

En dotant le F30 d’une fiscalité adaptée, cette mesure poursuit un triple objectif.

Premièrement, elle facilitera la transition énergétique et écologique du secteur du chauffage, en droite ligne avec les objectifs gouvernementaux. En effet, cette mesure s’inscrit dans une perspective plus large de réduction de la consommation de fioul domestique.

Deuxièmement, le F30 est un nouveau type de fioul ayant vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre dans le fioul (passage de 1000 PPM à une obligation de 50 PPM prévue en France à l’horizon 2024). Le F30 contribuera également à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques.

Troisièmement, elle permettra d’accompagner les ménages les plus modestes, parmi ceux encore dépendants du chauffage au fioul, dans la transition énergétique tout en préservant leur pouvoir d’achat.