Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 octobre 2018)
I. – Supprimer l'alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie.
En effet, le projet de loi PACTE, qui redéfinit les missions des chambres de commerce et d’industrie, n’a pas encore été au bout de la procédure parlementaire. Il ne paraît donc pas opportun de diminuer leurs ressources dans ce contexte.
Par ailleurs, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a affirmé le 21 octobre 2017, lors de l’examen du PLF pour 2018 que la baisse de la taxe affectée concernant les CCI ne serait diminuée qu’une seule fois sur tout le quinquennat.