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Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1495

Déposé le jeudi 11 octobre 2018

Irrecevable 40

Dossier législatif

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Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Marie-Christine Dalloz

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Jean-Marie Sermier

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Geneviève Levy

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Julien Dive

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Mansour Kamardine

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Claude de Ganay

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Jean-Pierre Vigier

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Patrick Hetzel

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Gilles Lurton

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Bernard Perrut

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Virginie Duby-Muller

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Dino Cinieri

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Fabrice Brun

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Bérengère Poletti

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Julien Aubert

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Nicolas Forissier

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Nadia Ramassamy

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Damien Abad

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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