Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« janvier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de l’année suivant celle au cours de laquelle est mis en place un dispositif pérenne de substitution à celui mentionné à l’article 295 A ».
Exposé sommaire
Le dispositif de TVA NPR soutenait l’investissement dans les départements et régions d’outre-mer. En attendant que les mécanismes appelés à s’y substituer montent en puissance, il est proposé de maintenir le régime de la TVA NPR.