- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.
Cet amendement propose la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes.
En effet, la distribution de dividendes a été multipliée par 7 entre 1991 et 2011. En 2013, 85 % des bénéfices étaient versées en dividendes alors qu’au début des années 80, les deux proportions entre dividendes et réinvestissement étaient à peu près égales. Pour rappel, en France, les redistributions de dividendes ont bondi de 23,6% au premier trimestre 2018, par rapport à 2017, pour atteindre 44 milliards d’euros, soit une hausse quasiment deux fois plus importante que celle observée au niveau mondial (12,9%). C’est un triste record qui est battu. La France est le pays au monde où les entreprises cotées en Bourse reversent la plus grande part de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires.
Les richesses n'ont jamais été aussi mal partagées, ce qui nourrit une véritable spirale des inégalités, néfaste pour la santé économique internationale, comme le rappellent régulièrement les grandes institutions internationales telles que le FMI. L’abattement fiscal de 40% n’est donc en rien justifié du point de vue de l’activité économique.
Les défenseurs de cette mesure injuste justifiaient l’abattement au motif que taxer les dividendes reviendrait à mettre en place un système de double imposition, une au titre de l’impôt sur les sociétés et une seconde au titre de l’impôt sur les revenus. Cette justification est irrecevable car elle tend à confondre l’entreprise avec l’individu. En effet, dans un cas c’est l’entreprise qui paye, et dans l’autre, c’est la personne physique qui perçoit le dividende. Il n’y a donc pas besoin d’un abattement, puisque la personne physique doit payer le même taux d’imposition quelle que soit la nature de ses revenus.