Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 octobre 2018)
La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est supprimée.
Exposé sommaire
Cette mesure, mise en place après la seconde guerre mondiale, s’expliquait par un contexte spécial dans lequel les journaux avaient peu de ressources pour rembourser l’intégralité des frais professionnels des journalistes.
Dans ce contexte, L’État a accepté d’assumer ces défraiements.
Depuis, les conditions salariales des journalistes ont beaucoup évolué et les médias ont désormais une assise financière assez importante pour prendre en compte ces frais.