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APRÈS ART. 2N°I-1550

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-1550

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par les mots : « ou l’a été dans un délai de huit ans précédant l’investissement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi de finances pour 2018 a prorogé de quatre ans le dispositif de réduction d’impôt accordé au titre des investissements locatifs intermédiaires, dite réduction d’impôt « Pinel », et a recentré le dispositif sur les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

Les logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) sont également éligibles à la réduction d’impôt.

La fragilité économique et démographique des sites concernés par de tels contrats justifie que le dispositif y soit applicable. Toutefois, la rédaction de l’article 199 novovicies, dont l’interprétation a été confirmée dans une instruction publiée au BOFiP le 28 juin 2018, est trop restrictive et créé une inégalité entre les communes.

Afin d’y remédier et de clarifier le champ d’application des dispositions adoptées l’année dernière, le présent amendement vise à préciser que les logements situés dans des communes ayant été couvertes par un CRSD dans un délai de 5 ans précédant l’investissement sont également éligibles à la réduction d’impôt.