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ART. 3N°I-1554

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-1554

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Forissier, M. Bazin, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Door, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Furst, M. Abad, M. Reda, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Viala, M. Straumann, Mme Levy, M. Dive, M. Masson, M. Bony, M. Perrut, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur et M. Emmanuel Maquet

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« AA. – Le 4 du I de l’article 204 H est ainsi rédigé :

« 4. Le taux, assorti des calculs qui l’ont déterminé, est communiqué au contribuable par l’administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un principe fondamental de la démocratie veut que le contribuable puisse comprendre le montant de l’impôt qui est exigé de lui.

Or l’administration, en août et septembre derniers, a fait connaître à l’ensemble des contribuables les taux des prélèvements qui vont être appliqués à leurs revenus de 2019, sans assortir cette communication des calculs correspondants. Ceux-ci étant fort complexes, les contribuables sont hors d’état de les reconstituer. Dès lors, ils ne peuvent formuler à bon escient les demandes de modulation à la hausse ou à la baisse que l’article 204 J du CGI les autorise, sous certaines conditions, à présenter.

Il importe donc que les calculs soient communiqués aux contribuables en même temps que les taux auxquels ils ont abouti.

En bonne logique, l’amendement ne devrait rien coûter car il ne fait que rappeler un principe fondamental auquel l’administration aurait dû se conformer spontanément.