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ART. 3N°I-1568 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-1568 (Rect)

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le solde de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l’année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est supérieur à 300 euros, sans pour autant remplir la seconde condition mentionnée au premier alinéa du présent B, le contribuable peut demander à bénéficier des dispositions prévues au 1° du présent B. La décision est prise par l’administration, en appréciant la part que représente le solde dans le montant total de l’impôt résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de tenir compte de la situation des particuliers employeurs qui sont, dans le cadre du prélèvement à la source, considérés comme des collecteurs de la retenue à la source, un dispositif spécifique et simplifié a été conçu pour accompagner au mieux les 3,6 millions de particuliers dans la mise en œuvre de la réforme. Ceux-ci pourront déléguer à PAJEMPLOI et au centre national CESU le soin d’opérer en leur lieu et place la retenue à la source. Ce dispositif ne sera toutefois pas opérationnel au 1er janvier 2019.

Par conséquent, l’article 3 prévoit de dispenser de manière dérogatoire et temporaire les particuliers employant des salariés d’effectuer la retenue à la source sur les salaires qu’ils versent en 2019. Il précise également la façon dont l’impôt des salariés des particuliers sera acquitté au titre de l’année 2019.

Les salariés des particuliers employeurs devront verser un acompte contemporain les 15 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019. Le solde de l’impôt dû au titre de 2019 sera recouvré selon les modalités de droit commun mais le Gouvernement a prévu de permettre un étalement du paiement du solde, entre septembre 2020 et décembre 2021, lorsque celui-ci est supérieur à 300 euros et à la moitié du montant de l’impôt dû. L’évaluation préalable indique que lorsque ces deux conditions ne sont pas réunies, « le contribuable aura toujours la possibilité » de demander à bénéficier de cet étalement exceptionnel.

Or, le texte, en l’état, ne le prévoit pas. Le présent amendement vise donc à compléter le dispositif sur ce point.