- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase l’alinéa 14, substituer au mot :
« courant »
les mots :
« d’affectation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrases de l’alinéa 15, à l’alinéa 16, à la première phrase de l’alinéa 17 et à l’alinéa 18.
Le terme juridique « compte courant » est inapproprié puisqu’il n’existe pas de définition légale. Il est préférable d’employer le terme « compte d’affectation ».
Cela permettra de mieux distinguer l’épargne constituée sur un compte bancaire de l’épargne constituée des sommes inscrites au crédit du compte courant des associés coopérateurs, mentionnée à l’alinéa 19 du présent article.
Cette interprétation est cohérente avec d’autres articles du code général des impôts, notamment l’article 72 D bis qui régit l’actuelle déduction pour aléas.