- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Ce régime s’applique de la même manière aux opérations de damage par les entreprises du secteur de la gestion des stations de ski. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à maintenir l’exonération de TICPE pour le gazole non routier utilisé par les entreprises de domaines skiables pour leurs opérations de damage.
L’impact de la fin de l’exonération actuelle, cumulé avec la hausse du tarif de la composante carbone, représente, pour ces opérations, un coût de 40 centimes d’euros par litre de carburant, faisant passer le taux d’imposition sur les carburant de 50 % à 70 %.
Ce prélèvement représente un prélèvement moyen de 20 % de la marge des entreprises de la branche.
Ce choc fiscal paraît très difficile à absorber pour un secteur qui a pourtant engagé des efforts significatifs pour optimiser le processus de damage (pilotage des engins par GPS, mesure par radar de l’épaisseur de neige et formation à l’éco-damage des conducteurs...)
Cet amendement étend donc aux opérations de damage des entreprises de domaines skiables le bénéfice du taux réduit de TICPE que le projet de loi de finances réserve au transport ferroviaire.