- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour application de l’alinéa précédent, la réduction d’impôts est portée à 27 % du montant des dépenses effectivement supporté tant au titre de la dépendance que de l’hébergement si les revenus du contribuable sont inférieurs à la limite prévue au 2° du II bis de l’article 1417 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
L’amendement porte la réduction d’impôt dont bénéficient les résidents en Ehpad à 27 % des dépenses effectivement supportées pour les retraités ne dépassant le seuil de 27 000 euros de RFR. Il permet de compenser la hausse de CSG pour de nombreux résidents qui ne bénéficient pas du dégrèvement de la taxe d’habitation alors que leur niveau de revenu se situe en dessous du seuil de dégrèvement.
La réduction d’impôt, qui s’exerce jusqu’à un plafond de 10 000 euros de dépenses effectivement supportées, pourrait alors atteindre 2700 euros.
L’augmentation du taux de réduction, plutôt que celle du plafond, permet de toucher l’ensemble des retraités concernés, peu importe le niveau de dépense.
La dépense fiscale visée étant évaluée à 328 millions d'euros en 2019, le coût de cet amendement peut être estimé entre 21 et 26 millions d'euros.