- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 182 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « retenue » est remplacé par le mot : « prélèvement » ;
2° Le II, III et IV sont abrogés ;
3° Au début du V, les mots : « La retenue » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à remplacer le système de retenue à la source utilisé pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu français des non-résidents fiscaux par le prélèvement à la source.
Supprimer la retenue à la source prévue à l’article 182 pour lui substituer le prélèvement à la source qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019 serait une source de simplification pour les organismes payeurs (qui sont aujourd’hui responsables de la mise en œuvre de la très complexe retenue à la source), mais aussi pour la DINR qui verra ses travaux simplifiés du fait de la disparition du caractère libératoire des deux premières tranches du barème spécifique et pourra ainsi réorienter les missions de ses agents vers des tâches à plus grande valeur ajoutée.