- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Cet amendement vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à supprimer en conséquence l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si dans un autre amendement nous proposons notre version idéale de l'impôt sur le patrimoine, il s'agit ici d'une solution de repli qui permettrait de revenir sur les cadeaux votés par la majorité lors de la dernière loi de finances.
En effet, le changement des critères de prélèvement de cet impôt a favorisé les fortunes construites sur du capital mobile en conservant la taxation sur le patrimoine immobilier. La logique de solidarité est donc réservée aux propriétaires de biens immobiliers, tandis que les fortunes financières se voient exemptées de leur devoir de participation à l’effort national.
La logique de l’ISF est la suivante : faire contribuer les plus riches détenteurs de capitaux au budget de l’État. La suppression de l’ISF pour la partie mobilière du capital répond à une autre logique : favoriser l’investissement des capitaux privés à l’investissement public consécutif de l’impôt.
Or, les investissements en 2018 stagnent. On observe donc une double rupture : la rupture du devoir de solidarité entre les propriétaires de capital mobile et le reste de la population et l’effondrement de l’espoir utopique libéral de réinvestissement du capital mobile non taxé dans l’économie réelle.
Ainsi, la politique de cadeaux aux riches et au capital votée l'an dernier par la majorité a montré son inefficacité économique : au 1er semestre 2018 la France a connu un taux de croissance de 0,3%, tandis que celui du reste de la zone euro était 3 fois plus important.
La mesure réformant l’ISF le vide donc de son sens et accentue les inégalités entre les citoyens. Elle ne remplit pas les objectifs illusoires du Gouvernement et des libéraux concernant la relance de la croissance. Et elle affaiblit l’État et son budget de plus de 3 milliards d’euros chaque année. Nous vous proposons donc de revenir sur cette grave erreur en rétablissant l'ISF.