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I. – Le a du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a) Qui ont été exclus d’un centre de gestion au cours de l’année d’imposition pour n’avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification de l’un de ces organismes dans le cadre des missions prévues aux articles 1649 quater E et 1649 quater H, pour n’avoir pas donné suite à la demande de l’un de ces organismes de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d’une procédure ouverte en application de l’article L. 166 du livre des procédures fiscales ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement d’appel.

Cet amendement propose de supprimer la majoration de 25 % appliquée sur les revenus, pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par des contribuables au régime réel d’imposition qui n’adhérent pas à un centre de gestion agréé.

Cette majoration est en revanche maintenue pour les autres cas fixés au 7‑1° de l’article 158 du CGI soit :

– Ne pas faire appel à un certificateur pour les revenus de source étrangère (article 1649 quater N)

– Ne pas faire appel à un expert comptable ou à une association de gestion et de comptabilité

– Être exclu d'un centre de gestion